Article (Arrêté du 13 mai 1994 relatif à l'homologation des véhicules à moteur à guidon en ce qui concerne leur protection contre une utilisation non autorisée conformément aux dispositions du règlement no 62 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958)
Art. 2. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions du règlement no 62.
Les essais sont à la charge du demandeur.