Article (Arrêté du 27 avril 1994 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial de l'administration centrale du ministère de l'environnement)
Art. 5. - Le vote a lieu à scrutin secret et sous enveloppe. Seul le matériel de vote fourni par le ministère pourra être utilisé pour le scrutin. Sont admis à voter par correspondance les agents affectés en administration centrale qui se trouvent en congé de maladie, en position d'absence régulière autorisée ainsi que ceux empêchés en raison de nécessités de service à se rendre au bureau de vote.