Article (Arrêté du 11 avril 1994 fixant le taux de l'indemnité de scolarité au personnel des phares et balises)
Art. 3. - Le directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.