Article (Décret no 94-1217 du 29 décembre 1994 relatif à la sécurité des équipements de travail et modifiant le décret no 92-767 du 29 juillet 1992 ainsi que le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 4. - L'article R. 233-89-1 du code du travail est ainsi modifié:
I. - Le début du premier alinéa est ainsi rédigé:
« A l'exception des machines mobiles et des appareils de levage visés au second alinéa de l'article R. 233-14, les machines d'occasion... » (Le reste sans changement.) II. - Après le premier alinéa sont insérés les deux alinéas suivants:
« Les machines mobiles d'occasion définies à l'article R. 233-49-4 et visées au second alinéa de l'article R. 233-14, dont la mise en service à l'état neuf est antérieure au 1er janvier 1993, doivent répondre à l'obligation définie au I de l'article L. 233-5-1.
« Les appareils de levage d'occasion définis à l'article R. 233-49-4 et visés au second alinéa de l'article R. 233-14, dont la mise en service à l'état neuf est antérieure au 1er janvier 1993, doivent être conformes aux dispositions du décret no 47-1592 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge. » III. - Au troisième alinéa, qui devient le cinquième, les mots: « à l'obligation définie à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots: « aux obligations définies aux alinéas précédents ».