Article (Décret no 94-1214 du 30 décembre 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants)
Art. 6. - La taxe est exigible, assise, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues aux articles 267 et 267 bis du code des douanes.