Article (Arrêté du 9 juillet 1993 fixant les taux de la redevance communale et départementale des mines applicables pour 1993)
Art. 2. - Les taux des redevances communale et départementale des mines visés à l’article 1er du présent arrêté ne comprennent pas les frais d’assiette et de recouvrements, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l’Etat.