Article (Décret n° 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras)
Art. 14. - Sont abrogés le IV et le 20 de l’article 9 du décret du 15 avril 1912 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumcs, poissons et conserves.