Article (Décret n° 93-998 du 9 août 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
Art. 5. - Sont remplacés aux articles suivants du décret du 12 mars 1973 susvisé :
- articles 48 et 49, les mots : « des catégories 4, 5 et 7 » par les mots : « des catégories 4, 5 et 7 (alinéas 1er et 3) » ;
- article 54, troisième alinéa, les mots : « de la 7e catégorie » par les mots : « de la 7e catégorie (alinéas 1er et 3) » ;
- articles 57 et 58, les mots : « les chasseurs pour les armes de chasse des catégories 5 ou 7, les tireurs sportifs pour les armes de tir sportif des catégories 1 (§ 1er et 2), 4, 5 et 7 » par les mots : « les chasseurs pour les armes de chasse des catégories 5 ou 7 (alinéas 1er et 3), les tireurs sportifs pour les armes de tir sportif des catégories 1 (§ 1er et 2), 4, 5 et 7 (alinéas 1er et 3) » ;
- article 60, les mots : « ou un permis pour les transférer vers son Etat de résidence » par les mots : « ou un permis pour les transférer vers son Etat de résidence lorsqu’il s’agit d’armes de la 5e ou de la 7e catégorie (alinéas 1er et 3) ».