Article (Arrêté du 21 juillet 1993 ordonnant l'opposition de mises en garde sur l'emballage et la notice d'emploi des jeux vidéo ainsi que dans les établissements mettant des jeux vidéo à la disposition du public)
Art. 6. - Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard deux mois après la date de sa publication.
Les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard un mois après la date de sa publication.