Article (Arrêté du 19 décembre 1994 relatif à la délégation régionale de la jeunesse et des sports pour la Côte d'Azur)
Art. 4. - Le délégué régional reçoit, pour les attributions qui lui sont confiées en application de l'article 2 du décret du 25 février 1994 susvisé, délégation de signature du préfet de région dans les conditions prévues à l'article 16 du décret du 10 mai 1982 modifié susvisé et à l'article 4 de l'arrêté du 23 mars 1994 susvisé; il reçoit en outre délégation de signature du directeur régional pour les attributions mentionnées à l'article 3 du décret du 25 février 1994 susvisé.