Article (Décret n° 94-463 du 31 mai 1994 relatif à l'installation et au fonctionnement de casinos dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Art. 7. - Les articles 1er, 4 (alinéa 2), 5 (à l'exception du dernier tiret du deuxième alinéa), 6 à 14 et 21 du décret du 22 décembre 1959 susvisé sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.