Article (Décrets du 22 novembre 1994 portant délégation de signature)
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
Paul-Henry Ravier et Pierre Crettiez, délégation est donnée à Mme Pascale Bouzanne des Mazery et M. Jean-Christophe Potton, administrateurs civils,
ainsi qu'à M. Jean-François Arvis, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.