Article (Arrêté du 15 juin 1993 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation de semences de céréales)
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et le directeur de la production et des échanges au ministère de l’agriculture et de la pèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.