Article (Arrêté du 7 janvier 1994 fixant les modalités de paiement des pensions dues en application de la loi du 22 juillet 1922)
Art. 1er. - Les pensions dues en application de la loi du 22 juillet 1922 susvisée sont payées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dans les conditions définies à l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er de l'arrêté du 11 août 1986 susvisé.