Article (Arrêté du 26 mai 1993 relatif à l'application de la réglementation des appareils à pression de gaz à certains récipients de transport de matières dangereuses)
Art. 1er. - § 1er. - Le présent arrêté s’applique aux citernes et conteneurs citernes destinés au transport de matières dangereuses par route lorsque la pression effective de la phase gazeuse du produit contenu peut excéder quatre bars.
Il ne s’applique pas aux réservoirs en acier sans soudure, de capacité unitaire inférieure ou égale à 1 250 litres, montés ou non en batteries.
§ 2. - Au sens du présent arrêté sont considérés :
- comme citernes : les citernes fixées par construction à demeure sur un véhicule (véhicule-citerne) ou faisant partie intégrante du châssis d’un tel véhicule et les citernes démontables, de capacité supérieure à 1 000 litres ;
- comme conteneurs citernes : les réservoirs de capacité supérieure à 450 litres munis d’équipements leur permettant d’être manipulés pleins.