Article (Arrêté du 19 mai 1993 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1984 relatif aux bouteilles à gaz de pétrole liquéfié)
Art. 2. - Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.