Article (Arrêté du 5 juillet 1993 portant organisation des missions et du service placés auprès du délégué aux programmes d'armement)
Art. 4. - Dans le domaine des enquêtes de coûts, la mission Prix et marchés élabore la doctrine et la politique de la délégation générale pour l’armement et veille à leur application.
Elle élabore les directives générales de fonctionnement et d’action du service des enquêtes de coûts de l’armement et veille à leur application. Elle s’assure de l’utilisation optimale des prestations de ce service par les services des marchés de la délégation générale pour l’armement.
Elle assure les relations de caractère général avec les organismes extérieurs à la délégation générale pour l’armement, et notamment avec les autorités étrangères et internationales compétentes en matière d’enquêtes de coûts, sous réserve des attributions en ce domaine du délégué aux relations internationales.
Dans le domaine des marchés, notamment des prix et des marges, elle coordonne les travaux d’élaboration de la doctrine et de la politique de la délégation générale pour l’armement et veille à son application, Elle coordonne lu travaux d’élaboration et d’amélioration des méthodes et s’assure de leur application.
Elle coordonne les actions menées par la délégation générale pour l’armement dans les commissions spécialisées des marchés.
Elle assure dans son domaine de compétence les relations de caractère général avec les organismes extérieurs à la délégation générale pour l’armement, sous réserve des attributions du contrôle général des armées en matière de réglementation des marchés.