Article (Arrêté du 2 juin 1993 portant application des dispositions du décret n° 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1949)
Article (Arrêté du 2 juin 1993 portant application des dispositions du décret n° 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1949)
Tableau annexe Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 132 du 10 juin 1993, page 8325.