Article (Décret du 21 mai 1993 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves Guingand, la délégation prévue à l’article 1er ci-dessus est dévolue dans les mêmes conditions à M. Jean-Pierre Nistar, directeur adjoint des services départementaux du Trésor.