Article (Arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances)
Art. ler. - Le présent arrêté a pour objet:
- de définir les informations à fournir en application du I de l'article R. 231-52 et les règles de classification des substances dangereuses;
- d'organiser les conditions dans lesquelles les organismes agréés prévus aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 231-7 du code du travail assurent la conservation et l'exploitation des dossiers de déclaration qu'ils reçoivent au titre des I et II de l'article R. 231-52 du code du travail;
- et de fixer la liste et les conditions d'emballage et d'étiquetage des substances dangereuses.
TITRE II
INFORMATIONS A FOURNIR EN APPLICATION DU I DE L'ARTICLE R. 231-52 ET REGLES DE CLASSIFICATION DES SUBSTANCES