Article (Décret du 6 mai 1994 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Alain Lavoisier, chef de service à la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, en ce qui concerne la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville.