Articles

Article (Arrêté du 25 août 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle orthoprothésiste)

Article (Arrêté du 25 août 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle orthoprothésiste)

Art. 1er. - Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle (C.A.P.) orthoprothésiste.