Article (Arrêté du 23 mars 1993 relatif à la déclaration des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial)
Ar. 1er. - Le titre Ier de l’arrêté du 24 octobre 1980 relatif aux établissements d’information, de consultation ou de conseil familial et aux centres de planification ou d’éducation familiale est abrogé.