Article (Décret du 19 mai 1993 modifiant le décret du 4 novembre 1992 portant maintien en détachement d'un magistrat)
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 1993, l’article 1er du décret du 4 novembre 1992 portant maintien en détachement d’un magistrat est modifié ainsi qu’il suit en ce qui concerne M. Guerc’h (Jean-François), au lieu de « magistrat du siège du second grade, premier groupe », lire « magistrat du siège du premier grade, second groupe ».