Article (Arrêté du 7 mai 1993 modifiant le régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer)
Art. 1er. -L’arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux aides de l’Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d’outre-mer est modifié ainsi qu’il suit :
I. - L’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le montant maximal en francs du prix des logements évolutifs sociaux est fixé dans les conditions suivantes :
« Départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane :
« A compter du 15 février 1993
« a) Secteur groupé : 80 675 + 2 602 x S ;
« b) Secteur diffus : 47 791 + 2 169 x S.
« Département de la Réunion :
« A compter du 15 février 1993
« a) Secteur groupé : 85 584 + 2 760 x S ;
« b) Secteur diffus : 50 699 + 2 300 x S,
« S : surface hors oeuvre brute en mètres carrés. »
II. - Le second alinéa du paragraphe III de l’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant maximal en francs du prix de revient de la viabilisation du terrain est limité, à compter du 15 février 1993, pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane à 47 791 F et à 50 699 F pour le département de la Réunion. »
III. - La deuxième partie du deuxième alinéa de l’article 17 : « et sur production de la promesse de vente passée entre le maître d’ouvrage et l’accédant » est supprimée.