Article (Décret n° 95-296 du 15 mars 1995 modifiant certaines dispositions du code rural et du code de l'urbanisme relatif à l'interdiction et la réglementation des plantations et semis d'essences forestières)
Art. 3. - Il est ajouté après l'article R. 126-10 du code rural un article R. 126-10-1 ainsi rédigé:
« Art. R. 126-10-1. - Les périmètres d'interdiction et de réglementation fixés en application des articles R. 126-1 et R. 126-7 du code rural sont reportés dans les plans d'occupation des sols dans les conditions prévues à l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme. »