Article (Instruction du 21 septembre 1994 relative aux dispenses au titre de l'article L. 32 du code du service national et à l'attribution d'allocations d'aide sociale au titre de l'article L. 62 dudit code aux familles dont les soutiens accomplissent le service national actif)
Article 34
Décision d'attribution. - Notification
Avis de présence au corps ou de radiation des contrôles
Les allocations sont accordées ou refusées par décision motivée du préfet de département de résidence agissant par délégation ministérielle.
La décision prise par le préfet est notifiée par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale au demandeur de l'allocation. Cette notification est faite par l'intermédiaire du maire.
Une copie de cette décision est adressée au commandant du bureau ou du centre du service national qui est chargé de la transmettre au chef de corps ou au responsable de l'organisme civil d'affectation du jeune homme, classé soutien de famille, lors de son incorporation ou immédiatement si celle-ci a déjà eu lieu.
A la réception de cette copie le chef de corps ou le responsable de l'organisme civil d'affectation adresse au préfet du département de résidence du demandeur un certificat de présence au service actif. Il avise par ailleurs ce même préfet de la radiation des contrôles de l'intéressé.