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Article (Instruction du 21 septembre 1994 relative aux dispenses au titre de l'article L. 32 du code du service national et à l'attribution d'allocations d'aide sociale au titre de l'article L. 62 dudit code aux familles dont les soutiens accomplissent le service national actif)

Données brutes

Article (Instruction du 21 septembre 1994 relative aux dispenses au titre de l'article L. 32 du code du service national et à l'attribution d'allocations d'aide sociale au titre de l'article L. 62 dudit code aux familles dont les soutiens accomplissent le service national actif)

Article 32

Dépôt des demandes et transmission au préfet

32.1. Demande déposée en complément d'une demande de dispense L. 32. Cas général.

La demande est formulée sur un imprimé no 106*/63 lors du dépôt de la

demande principale (cf. art. 1er supra). Mention en est faite lors de l'ouverture de la notice de renseignements imprimé no 106*/64.
32.2. Demande déposée dans le seul but d'obtenir l'allocation d'aide sociale.

La demande est formulée sur un imprimé no 106*/66 et déposée à la mairie

du domicile de la personne à charge qui désire percevoir l'allocation.

Le maire en accuse réception et la transmet au centre communal d'action

sociale. Ce dernier ouvre une notice de renseignements imprimé no 106*/64 et la fait signer par le jeune soutien ou par la personne à charge.

Le centre communal d'action sociale transmet l'ensemble du dossier,

demande d'attribution imprimé no 106*/66, notice de renseignements imprimé no 106*/64 et pièces à l'appui des déclarations, au préfet du département de recensement.