Article (Instruction du 21 septembre 1994 relative aux dispenses au titre de l'article L. 32 du code du service national et à l'attribution d'allocations d'aide sociale au titre de l'article L. 62 dudit code aux familles dont les soutiens accomplissent le service national actif)
Article 1er
Autorités habilitées à recevoir les demandes
Les jeunes gens qui estiment remplir les conditions pour être dispensés doivent déposer leur demande à la mairie de leur domicile au plus tard trente jours après la déclaration du recensement prévue à l'article R.* 28 du code du service national.
Passé ce délai, ils devront justifier d'un cas de force majeure ou d'un fait nouveau et adresser leur demande:
- soit au préfet du département de recensement, jusqu'à la date à laquelle cette autorité arrête les listes de recensement;
- soit au commandant du bureau ou du centre du service national (B.S.N. ou C.S.N.) dont ils relèvent, après cette date.
Les demandes de dispense sont formulées par les intéressés ou leur représentant légal sur un imprimé no 106*/63 (1) détenu par les mairies, les B.S.N., les C.S.N., les antennes du service national, les centres de sélection et les quartiers des affaires maritimes.
Mention de cette demande est faite par le maire ou par le préfet sur la notice individuelle.