Article (Arrêté du 14 octobre 1994 portant délégation de signature)
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Brun-Buisson, M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, est habilité à signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés à l'article 1er.