Article (Décret n° 93-812 du 30 avril 1993 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom)
Art. 1er. - Le mandat des membres des commissions administratives paritaires existantes de France Télécom est prorogé jusqu’au 31 mars 1994 pour les corps des personnels administratifs supérieurs, des chefs d’établissement, des inspecteurs et des réviseurs des travaux de bâtiment.
Le mandat des membres des autres commissions administratives paritaires est prorogé jusqu’au 31 décembre 1994 au plus tard.