Article (Décret n° 93-811 du 30 avril 1993 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste)
Art. 1er. - Le mandat des membres des commissions administratives paritaires existantes de La Poste est prorogé jusqu’au 31 mars 1994 pour les corps des personnels administratifs supérieurs, des inspecteurs, des réviseurs des travaux de bâtiment, des protes et des graveurs.
Le mandat des membres des autres commissions administratives paritaires est prorogé jusqu’au 31 décembre 1994 au plus tard.