Article (Arrêté du 26 avril 1993 organisant le traitement automatisé des statistiques des établissements et services de l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 1er. - Il est créé dans chaque direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse et chacun des établissements ou services placés sous leur autorité un traitement automatisé d’informations nominatives dont l’objet est :
1° De suivre le déroulement de chacune des mesures éducatives exercées par les établissements et services à l’égard de mineurs et des jeunes majeurs sous protection judiciaire ;
2° De mesurer l’activité de ces établissements et services et d’appréhender les caractéristiques principales de la population des jeunes suivis, par interrogation en temps réel du fichier nominatif des mesures éducatives.