Article (Arrêté du 3 mai 1993 modifiant l'arrêté du 18 mars 1992 fixant las conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale)
Art. 2. - La nouvelle bonification indiciaire ne peut être attribuée aux emplois de niveau de la catégorie A que lorsque les fonctions y afférentes sont exercées par des agents appartenant à un corps (hors emplois fonctionnels) dont le dernier échelon est doté d’un indice brut inférieur ou égal à 966.