Article (Arrêté du 7 mai 1993 portant modification du traitement automatisé de gestion du Répertoire national d'identification des personnes physiques)
Art. 1er. - Le traitement automatisé de gestion du Répertoire national d’identification des personnes physiques effectué par l’Institut national de la statistique et des études économiques a pour finalité la tenue du répertoire décrit par le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982.