Article (Arrêté du 10 octobre 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire)
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 19 du 6 avril 1994 à la convention collective du travail du 21 juin 1983 concernant les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.