Article (Décret no 94-117 du 4 février 1994 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et modifiant le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Art. 4. - A l'article 133 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, les mots: « relatifs à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'accès au droit » sont remplacés par les mots: « relatifs à l'aide juridictionnelle, à l'aide à l'accès au droit et à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ».