Article (LOI n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture (1))
Art. 13. - A la fin du quatrième alinéa (c) du 2 de l'article 198 et à la fin du deuxième alinéa (a) de l'article 206 du code des douanes, après les mots « territoire douanier », sont insérés les mots « de la Communauté européenne ».