Article (LOI n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture (1))
Art. 10. - Pour son application, jusqu'à la date d'entrée en vigueur du code pénal telle qu'elle résulte de l'article 373 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur, modifié par la loi no 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal,
l'article 337 du code rural est ainsi modifié:
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé:
« Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 10 000 F à 100 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement: ». II. - L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé:
« Sont punies d'une peine d'emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 100 000 F à 500 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement les infractions définies aux précédents alinéas lorsqu'elles ont entraîné des atteintes graves pour la santé humaine ou animale. »