Article (Arrêté du 14 mai 1993 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)
Art. 5. - A l’égard des fonctionnaires d’autres administrations détachés dans les services de la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale sur des emplois d’agent contractuel, la commission consultative paritaire est compétente pour les questions énumérées aux 2°, 3°, 4°, 6°, 8° et 9° ci-dessus ainsi que pour les refus opposés aux demandes de congé pour formation syndicale.