Article (Décret no 94-357 du 5 mai 1994 fixant les modalités exceptionnelles d'accès des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux professeurs d'enseignement général de collège, à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés et à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive)
Art. 4. - Les maîtres mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessus doivent justifier, au 1er octobre de l'année scolaire au titre de laquelle sont établies les listes d'aptitude, de cinq années de services d'enseignement dans des classes sous contrat. Sont assimilées à des services d'enseignement à temps plein les années de service accomplies par des maîtres contractuels en qualité de chef d'établissement privé sous contrat ou de formateur de maîtres de ces établissements.