Article (Décret no 94-358 du 5 mai 1994 modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route)
Art. 16. - Le premier tiret du 2o de l'article R. 256 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes:
« -article R. 625-2 du code pénal: blessures involontaires entraînant une incapacité n'excédant pas trois mois, commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur; ».