Article (Décret no 94-358 du 5 mai 1994 modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route)
Art. 13. - Les 2o et 3o de l'article R. 248 du code de la route sont remplacés par les dispositions suivantes:
« 2oLes articles R. 610-5, R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal, lorsqu'il s'agit de contraventions aux décrets et arrêtés en matière de police de la circulation routière ou de contraventions se rapportant à la circulation routière;
« 3oL'article R. 625-2 du code pénal, lorsque la contravention de blessures involontaires résulte d'un accident de la circulation; ».