Article (Décret no 94-358 du 5 mai 1994 modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route)
Art. 10. - Le 5o de l'article R. 256 est complété ainsi qu'il suit:
« - article R. 53-1 du code de la route: défaut de port par les conducteurs de motocyclettes d'un casque homologué et défaut de port de la ceinture de sécurité par les conducteurs de véhicules à moteur. »