Article (Décret no 94-358 du 5 mai 1994 modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route)
Art. 5. - L'article R. 241-1 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes:
« R. 241-1. - Le non-respect de l'obligation de signalisation imposée par l'article R. 10-6 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. »