Article (Décret n° 93-355 du 9 mars 1993 modifiant le décret n° 84-99 du 10 février 1984 modifié relatif au statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat)
Art. 5. - Le deuxième alinéa de l’article 15 du décret du 10 février 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre des agents placés en position de détachement dans l’un des corps d’infirmiers ou d’infirmières régis par le présent statut ne peut excéder 25 p. 100 de l’effectif budgétaire de chacun des corps. »