Article (Décret n° 93-288 du 5 mars 1993 relatif à l'Institut national de recherche pédagogique)
Art. 28. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l’espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.