Article (Décret n° 93-445 du 23 mars 1993 relatif à l'intégration dans la fonction publique territoriale des directeurs de caisses de crédit municipal)
Art. 4. - Il est créé après le d du premier alinéa de l’article 2 du décret du 6 mai 1988 susvisé un e ainsi rédigé :
« e) Caisses de crédit municipal ayant le statut d’un établissement public industriel et commercial ou caisses de crédit municipal habilitées à exercer les activités de crédit mentionnées au second alinéa de l’article 1er, du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 modifié. »