Article (Arrêté du 23 mars 1993 relatif aux réalisations plastiques exécutées pour les constructions relevant du ministère de l'éducation nationale)
Art. 8. - Les projets d’un montant inférieur à 100 000 F sont examinés pour avis par le comité de pilotage prévu à l’article 6.
Lorsque leur montant est supérieur à 100 000 F, les projets de réalisations plastiques sont transmis par le maître d’ouvrage à la commission régionale des réalisations plastiques du ministère chargé de l’éducation nationale prévue par le décret du 23 mars 1993 susvisé.
Le projets de réalisations plastiques sont présentés à la commission régionale par le conseiller pour les arts plastiques de la direction régionale des affaires culturelles. Celui-ci est accompagné du maître d’oeuvre et du ou des artistes.
L’avis de la commission régionale doit être émis dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier ; à l’expiration de ce délai, la commission régionale est réputée ne pas s’opposer au projet.