Article (Arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer))
Art. 1er. - Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer) placées auprès du directeur des gens de mer et de l'administration générale sont les suivantes:
No1. - Corps des inspecteurs des affaires maritimes;
No2. - Corps des contrôleurs des affaires maritimes;
No3. - Corps des syndics des gens de mer;
No4. - Corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes;
No5. - Corps d'exécution et de maîtrise des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes;
No6. - Personnels du corps technique du contrôle des établissements de pêche maritime;
No7. - Agents des services techniques des services déconcentrés;
No8. - Adjoints administratifs des services déconcentrés;
No9. - Agents administratifs des services déconcentrés;
No 10. - Corps des officiers de port;
No 11. - Corps des officiers de port adjoints;
No 12. - Corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime et corps des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande;
No 13. - Agents de service des services déconcentrés.